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Ordonnance de la Cour d'appel de Nancy du 5 mai 2026 dans une affaire d'interdiction de gérer. Monsieur [V] [S], président d'une SASU, conteste en appel une interdiction de gérer de 12 ans prononcée l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
5ème chambre
N° RG 25/02112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTYC
du 05 Mai 2026
O R D O N N A N C E
n° /2026
Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal, Greffier,
Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02112 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTYC ;
DEFENDEUR A L'INCIDENT / APPELANT :
Monsieur [C] [V] [S...
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