Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Lyon du 18 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La personne, condamnée pour recel et vol avec interdiction du ter...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02922 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3H6
Nom du ressortissant :
[W] [Y]
[Y]
C/
LA PREFETE DU RHÔNE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.