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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (chambre surendettement) du 11 juin 2026 concerne une procédure de surendettement des particuliers impliquant Mme [U]. La commission de surendettement de Seine-et...
Texte officiel (extrait)
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00191 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2JQ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Melun - RG n° 24/00508
APPELANTE
S.A. HLM [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 substitué par Me...
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