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Le règlement eIDAS 910/2014 établit un cadre européen pour l'identification électronique et les services de confiance (signature électronique, horodatage, etc.) dans les transactions numériques. Il re...
Texte officiel (extrait)
28.8.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
L 257/73
RÈGLEMENT (UE) N
o 910/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 juillet 2014
sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE
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