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La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une mère condamnée pour non-représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-81.074 F-D
N° 01138
16 JUILLET 2026
ECF
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
Mme [T] [Z] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 mai 2...
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