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Publication de plusieurs projets et propositions de loi au Sénat le 8 et 9 avril 2026. Les textes portent sur la justice criminelle et les droits des victimes, l'exclusion de l'euthanasie active de la...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Addenda aux documents publiés sur le site internet du Sénat le mercredi 8 avril 2026
N° 521 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (Procédure accélérée).
N° 522 (2025-2026) Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'ad...