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La Cour de cassation (chambre criminelle) a déclaré non admis le pourvoi d'un individu poursuivi pour viol, menaces aggravés et violences aggravées en récidive, qui contestait le rejet de sa demande d...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-82.584 F
N° 50980
LR
23 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JUIN 2026
M. [W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 avril 2026, qui, dans la procédure suivie co...
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