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Arrêt de rejet non spécialement motivé de la Cour de cassation du 21 mai 2026. La deuxième chambre civile a rejeté un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 juillet 20...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MC22
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10489 F
Pourvoi n° Z 23-21.504
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
M. [L] [I], domicilié [Adresse...
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