Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Nomination de Mme Sonia DOÑA PÉREZ, administratrice de l'État de premier grade, au poste d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la France auprès de la République de Guinée équatoriale, p...
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Article 1 — Mme Sonia DOÑA PÉREZ, administratrice de l'Etat du premier grade, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale.


Article 2 — Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaire...

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