Aperçu du résumé
Décret de nomination de quatre magistrates au poste de conseillères référendaires à la Cour de cassation, effectif immédiatement.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2025-1034 du 31 octobre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 mai 2026,
Décrète :
Article 1 — Sont nommées :
COUR DE CASSATION
Conseillèr...
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