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Ordonnance de la Cour d'appel de Montpellier du 13 avril 2026 dans le cadre d'un appel contre une décision de maintien d'hospitalisation psychiatrique sans consentement. Une patiente de 71 ans, sous t...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 13 AVRIL 2026
N° 2026 - 50
N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72G
[N] [J]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Y] [U]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier char...
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