Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Metz (14 octobre 2026) concerne le litige entre une salariée, Mme [P], et son employeur, la SELAS [1], à propos d'un licenciement pour motif économique notifié en mars ...
Arrêt


14 Octobre 2026

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N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GGQD

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH

27 Juin 2024

23/00290

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL [M] METZ


Chambre Sociale-Section 1





ARRÊT DU


quatorze Octobre deux mille vingt six





APPELANTE :


Mme [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Marine BERARDI, avocat au bar...

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