Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (7 juillet 2026) concerne un litige entre la CPAM du Puy-de-Dôme et une entreprise (SAS [1]) au sujet du taux d'incapacité permanente partielle (IPP) rec...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 07 JUILLET 2026
N°2026/433
Rôle N° RG 25/05946 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2KN
CPAM DU PUY DE DOME
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/07/2026
à :
CPAM DU PUY DE DOME
Me Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de MARSEILLE en date du 03 Avril 2025,enregistré au répertoire gén...
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