Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-7-1 et L. 6323-17-5-1 ;
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 13 ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la for...