Aperçu du résumé
Un arrêté du 6 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés du secteur du commerce de détail alimentaire non spécialisé (épiceries, supérettes, etc. — convention collectiv...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salaria...
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