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La ministre de l'Agriculture envisage d'étendre à toutes les entreprises et salariés du secteur un accord régional signé le 3 mars 2026 pour les exploitations agricoles et CUMA de Normandie. Cette ext...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 mars 2026.
Signataires :
Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (...
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