Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation prend acte du désistement de M. [H] de son pourvoi formé le 10 février 2026 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 2025. Le demandeur a renoncé à son recours ...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: P 26-11.846


Demandeur(s)
: M. [H]


Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent


Défendeur(s)
: Mme [L]






Ordonnance
: 60845



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [G] [H], domicilié [Adresse 1] (Pays-Bas), a formé un pourvoi le 10 février 2026 contre l'arrêt ren...

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