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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bourges (4 septembre 2026) concerne un litige en responsabilité civile professionnelle contre un avocat, Me [M] [L]. Mme [J] [R], ancienne agente administrative de la p...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SAS DROUOT AVOCATS
- Me Vincent FONTENILLE
- TJ
LE : 04 SEPTEMBRE 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00822 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHH
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 18 Mars...
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