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Cet arrêté du 4 août 2026 rend obligatoire l'avenant n° 9 du 13 novembre 2025 à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel agricole de la Sarthe. Concrètement, toutes les entreprises du secte...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, de champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de mat...