Aperçu du résumé
La société [G] [H], condamnée par le tribunal de commerce de Chambéry le 22 avril 2026 à payer 13 216 euros TTC à la société PADOUK (plus intérêts et 2 000 euros d'article 700), a interjeté appel et d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00044 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3XF débattue à notre audience publique du 15 Juillet...