Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles a prononcé la radiation d'une affaire commerciale impliquant une SARL appelante et plusieurs sociétés intimées, dont une société luxembourgeoise. La radiation est motivée...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2









ORDONNANCE DE RADIATION





N° RG 25/06752 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYF


Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 25/06752 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQYF du rôle général, opposant :


S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentant : Me Audrey SCHAEFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 568 - N° du dossi...

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