Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) a rendu le 13 août 2026 un arrêt dans un litige opposant une propriétaire (Mme N.I.) à l'Association Syndicale des Propriétaires d'un lotissement. La p...
Texte officiel (extrait)
N° 179
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Jourdainne
le 14.8.2026
Copie authentique délivrée à Me Marchand
le14.8.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 13 août 2026
N° RG 24/00331 - N° Portalis DBWE-V-B7I-WNV ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 476, RG n° 23/00381 rendu le 26 août 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au gr...
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