Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-16.77524167

Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [V] [G] dans un litige relatif à un bail rural. La cour d'appel de Reims avait écarté des débats les conclusions et pièces déposées tardivement par la de...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

TC1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 22 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1087 F-D

Pourvoi n° E 24-16.775

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

Mme [V] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.775 contre l'arrêt n ° RG :...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6ad9d7d67a1020213735...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°24-16.7752416775, (Rejet)

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