Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 27 mai 2026 concernant un litige entre la SARL Kasva (preneur) et la SCI Marli (bailleresse) portant sur un bail commercial conclu le 10 juillet 2020 pour neuf an...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 218/26
Copie à
- Me Christine BOUDET
- Me Raphaël REINS
Le 27.05.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 27 Mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02639 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISHZ
Décision déférée à la Cour : 20 Mai 2025 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de STRASBOURG - 3ème chambre civile
APPELANTE :
S.A...
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