Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 — La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du II de l'article R. 632-2-1, la r...