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Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 précisant l'obligation de conseil des professionnels de la construction. La Cour rappelle que tout professionnel de la construction est tenu, avant récept...
Texte officiel (extrait)
CIV. 3
SA
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 230 F-D
Pourvoi n° G 24-18.549
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
La société SR immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],...