Aperçu du résumé
Décret admettant M. Christophe SOULARD, premier président de la cour de cassation, à la retraite par limite d'âge le 15 septembre 2026, tout en le maintenant en fonction jusqu'au 30 juin 2027.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 18 février 2025,
Décrète :
Article 1 — M. Christoph...