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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble concerne un litige entre des copropriétaires indivis d'une parcelle et une agence immobilière (Cristal'Immo). L'agence souhaitait obtenir une servitude de pass...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00430 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSBI
C4
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE CIVILE SECTION A
ARRÊT DU MARDI 09 JUIN 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 22/00258)
rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence
en date du 09 janvier 2025
suivant déclaration d'appel du 03 février 2025
APPELANTE :
S.A.S. AGENCE CRISTAL'IMMO Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en ce...
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