Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION Paris, le 23 juillet 2026
Le premier président
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ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31983
Pourvoi N° : Z 26-17.376
Demandereurs : M. [D] [C]
Mme [N] [C]
représentés par : la SCP Alain Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Défendeurs : 1- M. [S] [T] [Y]
2- M. [Q] [K]
3- Mme [O] [V] [M].
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n° Z 26-17 376, formé par M. [D] et Mme [N] [C] le 17 juillet 2026, c...