Aperçu du résumé
Arrêt d'appel confirmant une décision concernant une escroquerie financière où une retraitée a été victime de démarchage téléphonique frauduleux pour des placements financiers. La victime a effectué 1...
Texte officiel (extrait)
24/03/2026
ARRÊT N°2026/109
N° RG 23/01882 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PO3W
IMM CG
Décision déférée du 11 Mai 2023
Juge de la mise en état de TOULOUSE
( 22/03072)
Madame TRUFLEY
S.A. CAIXABANK
C/
S.A. BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA
Société BANCO DE SABADELL
Société BANCO MEDIOLANUM
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] 31
[U] [B]
[F] [V] épouse [A]
[Y] [V] épouse [D]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me Jérôme CARLES...
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