Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État, qui transforme l'Agence de gestion de l'immobilier de l'État (société anonyme) en un étab...
Texte officiel (extrait)
(LOI VISANT À MODERNISER LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sous le n° 2026-913 DC, le 23 juillet 2026, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mmes Anaïs BELOUASSA-CHERIFI...