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Cette décision de la Cour d'appel de Metz (5ème chambre civile, arrêt du 22 juillet 2026) concerne un litige entre M. [V] [T] et la Communauté d'agglomération de Sarreguemines Confluences (CASC), qui ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00473 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GD7H
[T]
C/
Communauté COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1]
Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 29 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00133
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 22 JUILLET 2026
APPELANT :
Monsieur [V] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat po...
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