Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mai 2026 concernant un litige de marques entre la SASU AME et la SAS AMAYA DÉVELOPPEMENT HOLDING. L'INPI avait déclaré partiellement nulle la marque semi-figura...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 2
ARRÊT DU 29 MAI 2026
(n°63, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/02196 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2Q
Décision déférée à la Cour : décision du 19 décembre 2024 - Institut National de la Propriété Industrielle - Numéro national et référence : NL 24-0014
REQUERANTE
S.A.S.U. AME, agissant en la personne de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.