Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 24 mars 2026 du gérant des sociétés GOOGLE FRANCE SARL, TRICOLORE COMPUTING SARL et VIOLET COMPUTING SARL et du directeur des projets terrestres de la société RTE SA, le dossier annexé et l'addendum à la saisine, saisissant, pour le compte des sociétés GOOGLE FRANCE SARL, TRICOLORE COMPUTING SARL et VIOLET COMPUTING SARL et de la société RTE S...