Aperçu du résumé
La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par M. [V] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2025, dans un litige impliquant le Fonds de garantie des vic...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[D]
Pourvoi n°
: G 25-21.152
Demandeur(s)
: M. [V]
Avocat(s)
: la SARL [Localité 1] & Maitre
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme
et d'autres infractions (FGTI) et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50602
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la...
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