Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-24 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5545-6-6 et R. 5545-6-7 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation...