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La Cour d'appel de Paris statue sur le cas d'une femme hospitalisée sans son consentement depuis le 12 juillet 2026 pour péril imminent lié à des troubles psychiatriques. Le tribunal judiciaire de Cré...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2026
(n° 514 , 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00514 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSMI
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 juillet 2026 -Tribunal Judiciaire de CRETEIL (Magistrat du siège) - RG n° 26/03170
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 30 juillet 2026....
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