Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Limoges a rendu le 11 juin 2026 un arrêt dans une affaire d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre M. [Z] [Q], ancien président d'une SAS de restauration rapide (...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° .
N° RG 25/00652 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWYF
AFFAIRE :
M. [Z] [Q]
C/
S.E.L.A.R.L. [J] [1] prise en la personne Maître [W] [J], agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS [2], société par actions simplifiées au capital de 100€, dont le siège social est situé [Adresse 1] immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], nommé à cette fonction par décision du Tribunal de Commerce de LIMOGES en date du 20 novembre 2024.
MAV
Action en responsa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.