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L'arrêté du 4 mai 2026 étend l'accord collectif du 28 janvier 2026 sur les rémunérations minimales conventionnelles dans le secteur pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire. Cette extension r...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 et des...
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