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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (18 août 2026) concerne un litige en copropriété opposant Mme [G], propriétaire d'un appartement acquis en 1997, au syndicat des copropriétaires, à l'ancien ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72Z
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 24/04409 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WULB
AFFAIRE :
[O] [X] épouse [G]
C/
[A] [B]
et autres
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2020 par le Tribunal judiciaire de Versailles
N° RG : 16/1021
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie BAZIN,
Me Sophie TAISNE-JOUVEAU DUBREUIL,
Me Guillaume NICOL...
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