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Un arrêté du 9 novembre 2026 agrée plusieurs accords collectifs (conventions de branche, accords d'entreprises, décisions unilatérales) applicables aux établissements et services du secteur social et ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 5 novembre 2026,
Arrête :
Article 1 — Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date pr...