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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau du 7 mai 2026 concerne le licenciement pour inaptitude d'une négociatrice immobilière. La salariée, embauchée en 2016, a été placée en arrêt de travail à partir de ...
Texte officiel (extrait)
AB/JD
Numéro 26/1385
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 07/05/2026
Dossier : N° RG 24/00789 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZJJ
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[H] [Y] épouse [N]
C/
S.A.S. [1]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le...
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