Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de la Cour d'appel de Pau du 3 avril 2026 concernant un recours du Préfet des Pyrénées-Atlantiques contre une décision de mainlevée de rétention administrative. Le juge de première instance...
:N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PAU


L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,


ORDONNANCE DU trois Avril deux mille vingt six



Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00908 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLHR


Décision déférée : ordonnance rendue le 01 AVRIL 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,


Nous, Isabelle PERRIN, Présidente de chambre, désignée par Ord...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.