Aperçu du résumé
Décision judiciaire d'une Cour d'appel constatant le désistement d'appel dans une procédure de contrôle d'hospitalisation sans consentement. Une patiente avait formé appel contre une ordonnance valida...
Texte officiel (extrait)
[A] [S]
C/
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1]
PREFET DE CÔTE D'OR
Expédition délivrées par télécopie le 03 Avril 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026
N°
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZKY
APPELANTE :
Madame [A] [S]
[Adresse 1]
Act centre hosptalmier [Etablissement 1]- [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime PAGET, avocat au barreau de DIJON, interv...
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