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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire pénale impliquant Mme [N] [T], condamnée en première instance par la cour d'as...
Texte officiel (extrait)
N° T 26-83.748 F-N
N° 01059
ODVS
24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont interjeté appel, limité aux...
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