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La Cour de cassation précise les conditions d'éligibilité à la réduction Fillon (réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires). Un syndicat intercommunal réclamait le bénéfice de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 juin 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° P 23-22.782
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de...
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