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Décision de justice confirmant une procédure de faillite personnelle de 10 ans prononcée contre un dirigeant d'entreprise. La SARL, spécialisée dans le conseil aux entreprises, avait fait l'objet d'un...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/09223 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QBLB
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 21 novembre 2024
RG : 2024f4163
ch n°
[X]
C/
S.E.L.A.R.L. [A] [L]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 23 Avril 2026
APPELANT :
Monsieur [P] [X],
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] , de nationalité française, domicilié [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Christophe NEYRET de la SELARL CH...
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