Aperçu du résumé
Fixation de la répartition hommes/femmes (75% femmes, 25% hommes) pour la commission consultative paritaire du Défenseur des droits, basée sur l'effectif au 1er janvier 2026 de 264 agents.
Texte officiel (extrait)
La Défenseure des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 271-5 et R. 271-7 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
Décide :
Article 1 —...
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