Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [P] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 avril 2026. Cet arrêt confirmait le rejet de sa...
Texte officiel (extrait)
N° M 26-83.098 F
N° 51082
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [L] [P], a formé un pourvoi contre l'arrêt n°314/2026 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Prov...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.