Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un litige d'honoraires d'avocat. La SCP U & Associés réclamait 600 euros TTC de provision d'honoraires à sa cliente Mme Z A pour une procédure d'opposition à injonction ...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E



DU 15/05/2026


53/26


N° RG 25/03777 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RH3F



Ordonnance rendue le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Toulouse du 19 décembre 2025, assisté de K. DJENANE, greffière



REQUÉRANTE


S.C.P. [U] & ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Véronique SALLES de la SCP D'AVOCATS CAN...

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